Réglement de l'expérimentation de la marque EnVol
LES ACTEURS
Comité national d’attribution
Le comité national d’attribution (CNA), a pour rôle de sélectionner les entreprises aptes à faire partie du projet EnVol parmi celles en ayant fait la demande dans le respect des procédures énoncées ci-après. Le CNA est composé au minimum des représentants nationaux de l’ADEME, des chambres consulaires et des organisations professionnelles.
Les Bureaux d’études
Le prestataire est choisi et mandaté par l’entreprise pour s’assurer de la conformité documentaire de son dossier de candidature. Il se doit d’être compétent et neutre. Pour aider l’entreprise dans son choix, le CNA mettra en ligne une liste d’auditeurs référencés.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Seules les petites et moyennes entreprises ressortissantes des chambres consulaires de moins de 50 salariés ayant engagé une démarche de management environnemental conformément au référentiel EnVol (qui correspond au 1er niveau du référentiel AFNOR FD X 30-2051) peuvent prétendre à l’intégration au programme EnVol. Les 100 entreprises qualifiées d’aptes à participer au programme EnVol pourront utiliser la marque EnVol – Engagement volontaire de l’entreprise pour l’environnement dans les conditions telles que précisées en annexe.
La seconde phase du projet EnVol se déroule sur une période de mai 2010 à décembre 2011. Les recrutements s’étaleront sur 2010 et début 2011 dans la limite des 100 premiers dossiers reçus. La date limite de dépôt de dossier de candidature est le 30 juin 2011.
EXAMEN
La seconde phase d’EnVol se déroulera sur 18 mois avec un examen unique : l’examen documentaire.
Dossier de candidature
1. L’entreprise candidate doit s’inscrire auprès du secrétariat du Comité National d’Attribution (CNA) à l’adresse suivante : contact@envol-entreprise.fr, en envoyant le formulaire de participation rempli et signé.
1 Les entreprises participant à cette opération s’engagent à acheter le référentiel AFNOR FD X30 – 205.
2. En se basant sur les formulaires proposés par son conseiller ou sur le site Internet www.envol-entreprise.fr, le candidat constitue un dossier de candidature avec l’aide éventuelle de la chambre consulaire compétente. Ce dossier doit contenir :
- le formulaire de demande participation au projet EnVol dûment rempli ;
- les documents ou éléments de preuve visant à attester la réalité de la démarche engagée par le candidat, et sa conformité aux exigences du niveau 1 du référentiel AFNOR FD X30 - 205 ; A titre d’exemple, le candidat pourra notamment regrouper les éléments suivants :
- déclaration d’intention,
- synthèse réglementaire,
- synthèse des impacts environnementaux,
- plan du site à jour,
- plan d’actions décidé (avec rappel des objectifs, moyens, calendrier, indicateurs de suivi…),
- état d’avancement du plan d’action avec justificatifs (tableau de bord, factures, photos, attestations de formations suivies…),
- compte-rendu de la Revue de direction
- …
- une fiche d’avis technique remplie par la chambre consulaire compétente ou un intervenant externe compétent, neutre et indépendant (bureau d’études, etc…). Cette fiche est rédigée à l’issue d’une visite réalisée dans les locaux de l’entreprise candidate moins d’un an avant le dépôt du dossier de candidature.
3. L’entreprise sélectionne un auditeur neutre et compétent ; elle peut s’appuyer sur la liste des auditeurs référencés sur le site d’EnVol.
4. L’entreprise transmet son dossier de candidature à son auditeur, ainsi que le bon de commande signé et le chèque correspondants.
5. Une fois le pré-examen réalisé, le prestataire renvoie ses conclusions (fiche d’examen de conformité remplie et signée – avec avis justifié) à l’entreprise ainsi qu’au conseiller et au comité national d’attribution (CNA).
6. Le dossier de candidature, accompagné de la fiche d’examen de conformité remplie et signée par l’auditeur, est transmit au comité national d’attribution (CNA) par l’intermédiaire de la chambre consulaire
Examen du dossier et intégration au programme
7. Sur la base des conclusions de l’auditeur choisi par l’entreprise et de l’avis du conseiller le CNA prononce, au plus tard 3 mois après l’envoi du dossier complet par la chambre consulaire, un avis positif ou négatif pour l’intégration au programme EnVol.
8. L’intégration au programme se fait sous la responsabilité du CNA. La décision se prend à la majorité des personnes présentes, avec un minimum de 3 membres.
9. Une fois l'examen de conformité réalisé, le prestataire vous renvoie ses conclusions (fiche d’examen de conformité remplie – avec avis justifié) ainsi qu’à votre conseiller et au comité national d’attribution (CNA). Votre dossier complet sera transmis au CNA par le prestataire dans le même temps.
10. En cas d’avis défavorable, le CNA en informe le candidat, avec copie à la chambre consulaire compétente, et fournit un avis circonstancié.
Validité
11. L’intégration du programme EnVol est validée par la délivrance d’une attestation valable 18 mois. Elle donne droit à l’usage de la marque dans les conditions définies en annexe.
SUSPENSION - RADIATION - EXPIRATION
12. Une entreprise participant à l’expérimentation peut être suspendue ou radiée définitivement par le CNA de la liste des entreprises attestées notamment en cas de :
- non transmission des données de suivi ;
- non respect des conditions d’usage de la marque. Une décision de suspension ou de radiation doit être motivée par le CNA à l’entreprise concernée, avec copie à la chambre consulaire compétente ;
- arrêt des activités de production.
13. Après l’expiration du délai de 18 mois et sans renouvellement de sa participation au programme l’entreprise quitte le projet EnVol et n’a plus le droit d’utiliser la marque.
14. Une entreprise peut résilier sa participation à l’opération en transmettant un courrier au CNA.
ANNEXE
Règles d'usage de la marque Envol - Engagement volontaire de l'entreprise pour l'environnement
1. Objet
La présente annexe a pour objet de définir les règles d’utilisation de la marque EnVol – Engagement volontaire de l’entreprise pour l’environnement.
2. Usage de la marque
Le titulaire des droits sur la marque EnVol autorise son utilisation aux entreprises appartenant au programme EnVol et qui ont obtenu l’attestation délivrée par le CNA.
3. Le logo Envol
Ce logo est la représentation graphique de la participation à l’expérimentation EnVol et de la conformité aux exigences du référentiel AFNOR FDX30-205.
Le logo est fourni en format couleur et en format noir et blanc sous la forme d’un fichier électronique (CD-ROM ou envoi par mél). En respectant le principe de proportionnalité, le logo pourra être agrandi ou réduit sans toutefois posséder une largeur inférieure à 2 cm.
4. Règles d'usage de la marques Envol
La marque pourra être utilisée par une entreprise qui dispose d’un avis favorable valide du CNA pour une durée de 18 mois.
La marque pourra être notamment utilisée sur tous les supports de communication de l’entreprise.
En revanche, la marque ne pourra pas être apposée sur les produits ou sur les emballages.
Aucune communication ne doit être de nature à induire en erreur sur la nature de la reconnaissance. Il est impératif de ne pas laisser croire autre chose que ce que le marquage signifie, à savoir le respect du niveau 1 du guide AFNOR FDX30-205. En aucun cas la marque EnVol ne garantit la conformité réglementaire d’un site.
EnVol est une marque simple, il convient donc de ne pas utiliser le terme « label » qui lui fait référence à une marque de certification.
5. Manquement et litiges
Une utilisation frauduleuse de la marque pourra entraîner des sanctions (avertissement, suspension, radiation…).
L’utilisation de la marque EnVol n’engage que son utilisateur. Le CNA ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant d’une utilisation de la marque hors du cadre défini cidessus.
Conformément à l’article L716-1 du code de la propriété intellectuelle, l’atteinte portée à un des articles cité ci-dessus constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Le manquement aux principes évoqués ci-dessus peut donc entraîner une sanction de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) pour publicité mensongère ou usurpation et poursuite par les différents partenaires de l’opération.
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